Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'un habitant d'Avignon à propos du droit de visite des grands-parents après une séparation.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Jacques Legros.
Mon ex-belle-fille ne veut plus que je voie mes petits-enfants depuis sept mois. Quels sont mes droits et comment les faire valoir ?
Quand un couple se sépare, le droit des grands-parents à voir leurs petits-enfants peut être entravé. "Pour être tout à fait précis, nous explique maître Laetitia Sarthou-Moutengou, avocate en droit de la famille à Paris, il faut parler du droit de l’enfant à voir ses grands-parents et non l’inverse. En effet, le Code Civil dispose que 'l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec les ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit'." C’est donc un droit que possède tout enfant.
Précisons que les relations personnelles visées par le Code civil peuvent aussi bien être un droit de visite/hébergement qu’un droit de correspondance (téléphone, SMS, etc). Dans le cas de Bernard, d’Avignon, son fils et son ancienne belle-fille n’étaient ni mariés, ni pacsés. "Cela ne remet absolument pas en cause son droit de voir ses petits-enfants. Il y a une relation autonome entre les grands-parents et les petits-enfants", précise maître Sarthou-Moutengou.
"Autre conséquence de cela : même si l’un des parents ne montre pas d’intérêt par rapport à ses enfants, ne les visite plus, le droit des grands-parents existe toujours", poursuit l'avocate.
Alors, comment s’y prendre concrètement pour faire valoir ses droits quand on est grand-parent ? Il faut déjà tenter de faire une médiation familiale. Demandez au Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile, il vous fournira une liste de médiateurs familiaux. "Si la médiation échoue, il faut faire appel à un avocat et lancer une procédure devant le juge aux Affaires familiales. Il se déterminera en fonction de l’intérêt de l’enfant, c’est une notion primordiale dans ce genre de cas", nous dit maître Sarthou-Moutengou.
Sachez qu’un parent qui ne respecterait pas la décision du juge et continuerait de priver les grands-parents de leurs petits-enfants se rendrait coupable d’un délit de non-représentation d’enfant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
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